publié le 05 mars 2013
Nomination d'un commissaire du Gouvernement près de l'Office national des Pensions. - Annulation Par arrêt n° 222.384 du 5 février 2013, le Conseil d'Etat - VIIIe chambre annule l'arrêté royal du 8 mars 2012 portant nomination de Mme Machteld O
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2013022109
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- 05/03/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Nomination d'un commissaire du Gouvernement près de l'Office national des Pensions. - Annulation Par arrêt n° 222.384 du 5 février 2013, le Conseil d'Etat - VIIIe chambre annule l'arrêté royal du 8 mars 2012 portant nomination de Mme Machteld Ory en qualité de commissaire du Gouvernement près l'Office national des Pensions (Moniteur belge du 2 avril 2012).