Arrêt
publié le 28 janvier 2013
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Huissier de justice Par arrêt n° 195.635/AGAV-125 du 18 janvier 2013 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 15 décembre 2009 nommant M. Hellebaut, H, huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est annulé.

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service public federal justice
numac
2013200509
pub.
28/01/2013
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Huissier de justice Par arrêt n° 195.635/AGAV-125 du 18 janvier 2013 du Conseil d'Etat, l' arrêté royal du 15 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2009 pub. 21/12/2009 numac 2009003468 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 15/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009022630 source service public federal securite sociale et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile type arrêté royal prom. 15/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009024507 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'association « Guy Mathot » type arrêté royal prom. 15/12/2009 pub. 26/01/2010 numac 2010024005 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant la nomination du Président et du Vice-Président de la commission médicale provinciale de la Flandre occidentale type arrêté royal prom. 15/12/2009 pub. 18/01/2010 numac 2009024509 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à l'ASBL « Demeter » type arrêté royal prom. 15/12/2009 pub. 18/08/2014 numac 2014000511 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande fermer nommant M. Hellebaut, H, huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est annulé.

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