Annulation Par l'arrêt n° 226.735 du 13 mars 2014 dans l'affaire A. 211.029/VII-38.990, le Conseil d'Etat, VII e chambre, a annulé l'arrêté royal du 16 septembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte con Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2014024196

pub.: 23/05/2014

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation Par l'arrêt n° 226.735 du 13 mars 2014 dans l'affaire A. 211.029/VII-38.990, le Conseil d'Etat, VIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 16 septembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

Titre du document concerné:	Annulation Par l'arrêt n° 226.735 du 13 mars 2014 dans l'affaire A. 211.029/VII-38.990, le Conseil d'Etat, VII e chambre, a annulé l'arrêté royal du 16 septembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte con Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)
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