Arrêt
publié le 19 avril 2016
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Arrêt du Conseil d'Etat Par arrêt du Conseil d'Etat n° 233.741 du 4 février 2016 dans les affaires A.200.690/V-1882 et A.200.738/V-1883, la disposition suivante est stipulée : 1. Dans l'affaire A. 200.690, le Conseil d'Etat annule l'article 2 2. Le

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2016201669
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19/04/2016
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Numac : 2016201669

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Arrêt du Conseil d'Etat Par arrêt du Conseil d'Etat n° 233.741 du 4 février 2016 dans les affaires A.200.690/V-1882 et A.200.738/V-1883, la disposition suivante est stipulée : 1. Dans l'affaire A.200.690, le Conseil d'Etat annule l'article 2 et l'annexe II de l'arrêté du Ministre de l'Emp loi du 13 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2011 pub. 10/05/2011 numac 2011202036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité type loi prom. 13/04/2011 pub. 10/05/2011 numac 2011202019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental type loi prom. 13/04/2011 pub. 30/01/2012 numac 2012000038 source service public federal interieur Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental. - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2011 pub. 25/11/2011 numac 2011205739 source service public federal interieur Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité. - Traduction allemande d'extraits fermer "déterminant les listes définitives pour les années 2008 et 2009 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations". 2. Le présent arrêt sera publié par extrait dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé.3. Les dépens du recours en annulation dans l'affaire A.200.690, liquidés à un droit de rôle de 1.575 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. 4. Les dépens de l'intervention dans l'affaire A.200.690, liquidés à un droit de rôle de 125 euros, sont mis à charge de la partie intervenante. 5. Le Conseil d'Etat rouvre les débats dans l'affaire A.200.738. 6. Le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général est chargé d'un complément d'instruction dans l'affaire A.200.738. 7. L'affaire A.200.738 est renvoyée au rôle général.


debut


Publié le : 2016-04-

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