Annulation Par un arrêt n° 245.573 du 30 septembre 2019, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 11 novembre 2018 nommant Mme. Bénédicte Van Maele notaire dans l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon et fixant la résidence à Walhain.

source: conseil d'etat

numac: 2019030878

pub.: 07/10/2019

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CONSEIL D'ETAT

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