Arrêté De La Commission Bancaire Et Financière du 01 décembre 2000
publié le 21 décembre 2000
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Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

source
commission bancaire et financiere
numac
2000003785
pub.
21/12/2000
prom.
01/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE


1er DECEMBRE 2000. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique


La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 1999, publiée au Moniteur belge du 1er avril 2000, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que les gérants de la société DELTA, beursvennootschap S.P.R.L. ont décidé de mettre fin aux activités sous statut de la société de bourse en date du 30 novembre 2000 et de renoncer à l'agrément en tant que société de bourse;

Considérant que la Commission bancaire et financière a décidé conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de radier l'agrément en qualité de société de bourse de DELTA, beursvennootschap S.P.R.L. en date du 1er décembre 2000, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1999, est modifiée en date du 1er décembre 2000 sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par l'omission de la société DELTA, beursvennootschap S.P.R.L., Kouter 12, 9000 Gent.

Bruxelles, le 1er décembre 2000.

Le Président, J.-L. Duplat.

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