Etaamb.openjustice.be
Arrêté De La Commission Bancaire Et Financière du 10 octobre 2001
publié le 25 octobre 2001

Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

source
commission bancaire et financiere
numac
2001003476
pub.
25/10/2001
prom.
10/10/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE


10 OCTOBRE 2001. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique


La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 2000, publiée au Moniteur belge du 17 mars 2001, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que les dirigeants de la société de bourse Philippe & Yves De Coster, Société de bourse, S.P.R.L., ayant son siège social Galerie du Centre, bloc 1, 3e étage, rue des Fripiers 15-17, à 1000 Bruxelles, ont décidé de mettre fin au service de « négociation pour compte propre de tout instrument financier » au sens de l'article 46, 1°, 2 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à dater du 20 septembre 2001 et de renoncer à l'agrément pour ce service;

Considérant que la Commission bancaire et financière a décidé conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de radier l'agrément pour le service de « négociation pour compte propre de tout instrument financier », ainsi que pour l'activité qui consiste, au sens de l'article 58, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à effectuer des opérations pour compte propre dans le cadre d'un portefeuille de négociation de la société de bourse Philippe & Yves De Coster, Société de bourse, S.P.R.L. en date du 20 septembre 2001, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2000, est modifiée en date du 20 septembre 2001 sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par la radiation du service « 2 » et de l'activité renseignée comme « A » dans l'énumération des services d'investissements et autres activités que la société de bourse Philippe & Yves De Coster, Société de bourse, S.P.R.L., Galerie du Centre, bloc 1, 3° étage, rue des Fripiers 15-17, 1000 Bruxelles, est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 10 octobre 2001.

Le Président, E. WYMEERSCH

^