COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

12 AOUT 1999. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères et notamment l'article 20, § 1er, 2°;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998, publiée au Moniteur belge du 30 avril 1999, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire et financière a accordé, en application des dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1995, à la succursale en Belgique de la société de droit luxembourgeois Carl Kliem S.A. dont le siège social est situé à L-1150 Luxembourg, route d'Arlon 251, et qui ne dispose pas au Luxembourg d'un agrément en vertu de la directive 93/22/CEE du Conseil, l'agrément de société de courtage en instruments financiers pour le service d'investissement suivant visé à l'article 46, 1° de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1. c) la mise en rapport de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation, entre ces investisseurs, d'une opération portant sur un instrument financier, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998, est complétée par un nouveau titre « 3. Succursales en Belgique d'entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, sans agrément en vertu de la directive 93/22/CEE du Conseil », dans lequel est insérée sous la rubrique « Sociétés de courtage en instruments financiers » la société « Carl Kliem S.A., société de droit luxembourgeois, rue Molière 114, 1190 Bruxelles », pour le service d'investissement 1. c).

Bruxelles, le 12 août 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.