Arrêté De La Commission Bancaire Et Financière du 13 décembre 2000
publié le 18 janvier 2001
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Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

source
commission bancaire et financiere
numac
2001003020
pub.
18/01/2001
prom.
13/12/2000
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE


13 DECEMBRE 2000. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique


La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 1999, publiée au Moniteur belge du 1er avril 2000, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de gestion de fortune Private and Independent Investment S.A., en abrégé : « Priv-Gest », a demandé à la Commission bancaire et financière d'inclure dans son agrément le service d'investissement repris à l'article 46, 1°, 1.a) de la même loi, à savoir "la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers";

Considérant que la Commission bancaire et financière a approuvé cette demande, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1999, est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de gestion de fortune" par l'insertion après le nom de la société de gestion de fortune Private and Independent Investment S.A., en abrégé : « Priv-Gest », du service d'investissement 1.a) - la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers.

Bruxelles, le 13 décembre 2000.

Le président, J.-L. Duplat.

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