COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

18 DECEMBRE 1997. Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et aux conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 21 janvier 1997, publiée au Moniteur belge du 28 mars 1997, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que les actionnaires de la société de bourse G-de Moffarts-Rolin Jacquemyns Securities S.A., en abrégé : G-Securities, ont décidé de mettre fin aux activités de société de bourse en date du 1er janvier 1998 et de renoncer à l'agrément en tant que société de bourse;

Considérant que la Commission bancaire et financière a décidé en vertu de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de radier l'agrément en qualité de société de bourse de la société G-de Moffarts-Rolin Jacquemyns Securities S.A. en date du 1er janvier 1998, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 21 janvier 1997, est modifiée en date du 1er janvier 1998 sous le titre « Entreprises d'Investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse », par la radiation de la société G-de Moffarts-Rolin Jacquemyns Securities S.A., en abrégé : G-Securities, boulevard Anspach 111, bte 3, 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Le Président, J.-L. Duplat.