COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

22 JUILLET 2003. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, publiée au Moniteur belge du 25 mars 2003, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que, comme suite à la décision de la société de gestion de fortune Scaldis Vermogensbeheer SA, Elisabehtlaan 114, 2600 Antwerpen, de mettre fin à ses activités de gestion de fortune, la Commission bancaire et financière a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103, § 1er de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de procéder à la radiation de son agrément en qualité de société de gestion de fortune et d'adapter en ce sens la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : Article unique. La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, est modifiée sous le titre « Sociétés de gestion de fortune » par l'omission de la société Scaldis Vermogensbeheer S.A., Elisabehtlaan 114, 2600 Antwerpen.

Bruxelles, le 22 juillet 2003.

Le président, E. Wymeersch.