COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

22 JUILLET 2003.- Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, publiée au Moniteur belge du 25 mars 2003, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de gestion de fortune, Swiss Life Asset Management Belgium S.A., ayant son siège social à 1800 Vilvoorde, Medialaan 36, a décidé de mettre fin aux activités sous statut de société de gestion de fortune et de renoncer à son agrément.

Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, est modifiée sous le titre « Sociétés de gestion de fortune » par l'omission de la société Swiss Life Asset Management Belgium S.A., Medialaan 36, à 1800 Vilvoorde.

Bruxelles, le 22 juillet 2003.

Le Président, E. Wymeersch