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Arrêté De La Commission Bancaire Et Financière du 25 février 2002
publié le 02 mars 2002

Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

source
commission bancaire et financiere
numac
2002003108
pub.
02/03/2002
prom.
25/02/2002
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COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE


25 FEVRIER 2002. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique


La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001;

Considérant que les dirigeants de la société de bourse Choppinet S.P.R.L., ayant son siège social avenue Winston Churchill 18-22, 1180 Bruxelles, ont décidé de mettre fin aux activités sous statut de la société de bourse à dater du 25 février 2002 et de renoncer à l'agrément en tant que société de bourse;

Considérant que la Commission bancaire et financière a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de radier l'agrément en qualité de société de bourse de Choppinet S.P.R.L. en date du 25 février 2002, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, est modifiée en date du 25 février 2002 sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par la suppression de la société de bourse Choppinet S.P.R.L., avenue Winston Churchill 18-22, 1180 Bruxelles.

Bruxelles, le 25 février 2002.

Le Président, E. Wymeersch

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