COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

26 JUIN 2000. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1999 et publiée au Moniteur belge du 1er avril 2000, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse Gestrabel SPRL a procédé le 5 juin 2000 à la modification de sa raison sociale en "Top trade SPRL" et a décidé de transformer, avec effet au 28 juin 2000, sa forme juridique en société anonyme, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1999, est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par la modification de la dénomination de la société "Gestrabel S.P.R.L." en "Top trade S.A.", avec effet au 28 juin 2000.

Bruxelles, le 26 juin 2000.

Le Président, J.-L. Duplat.