COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

27 JUIN 2001. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2000, publiée au Moniteur belge du 17 mars 2001, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire et financière a accordé à la société NIBC Petercam Derivatives S.A., ayant son siège social à 1000 Bruxelles, place Sainte-Gudule 19, l'agrément en qualité de société de bourse pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et l'autre activité suivante visée à l'article 58, § 1er, alinéa 2 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : Services d'investissement : 2. la négociation pour compte propre de tout instrument financier;4. a) la prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou partie des instruments financiers. Autre activité : A. l'exécution d'opérations sur instruments financiers pour son propre compte au sens de l'article 58, § 1er, alinéa 2 de la loi et/ou la prise ferme des émissions d'instruments financiers ou la garantie de placement de ces émissions, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2000, est modifiée à la rubrique « Sociétés de bourse » par l'insertion de NIBC Petercam Derivatives S.A., ayant son siège social à 1000 Bruxelles, place Sainte-Gudule 19, pour les services d'investissement « 2 » et « 4. a) » et pour l'autre activité A. Bruxelles, le 27 juin 2001.

Le Président, E. WYMEERSCH