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Arrêté De La Commission Bancaire Et Financière du 27 mars 2002
publié le 09 avril 2002

Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

source
commission bancaire et financiere
numac
2002003189
pub.
09/04/2002
prom.
27/03/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE


27 MARS 2002. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique


La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, publiée au Moniteur belge du 19 mars 2002, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse Bonnewijn, Renwart, Van Goethem & C° S.A., ayant son siège social rue de la Loi 78, à 1040 Bruxelles, a demandé à la Commission bancaire et financière d'inclure dans son agrément l'activité reprise à l'article 58, § 1er, alinéa 3 de la même loi, à savoir "l'intervention en qualité de dépositaire pour des entreprises d'assurances et/ou des organismes de placement collectif";

Considérant que la Commission bancaire et financière a approuvé cette demande, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par l'insertion après le nom de la société de bourse Bonnewijn, Renwart, Van Goethem & C° S.A. de l'activité "B" - l'intervention en qualité de dépositaire pour des entreprises d'assurances et/ou des organismes de placement collectif - dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que cette société de bourse est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 27 mars 2002.

Le Président, E. Wymeersch

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