COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

27 MAI 2003. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, publiée au Moniteur belge du 25 mars 2003, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de placement d'ordres en instruments financiers, Actifina S.A., ayant son siège social à 3920 Lommel, Hans Memlingdreef 35, a décidé de mettre fin aux activités sous statut de société de placement d'ordres en instruments financiers en date du 1er mai 2003 et de renoncer à l'agrément en tant que société de placement d'ordres en instruments financiers, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, est modifiée sous le titre « Sociétés de placement d'ordres en instruments financiers » par l'omission de la société Actifina S.A., Hans Memlingdreef 35, à 3920 Lommel.

Bruxelles, le 27 mai 2003.

Le Président, E. WYMEERSCH