Arrêté De La Commission Bancaire Et Financière du 29 avril 2002
publié le 16 mai 2002
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Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

source
commission bancaire et financiere
numac
2002003232
pub.
16/05/2002
prom.
29/04/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE


29 AVRIL 2002. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique


La Commission Bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 2001, publiée au Moniteur belge du 19 mars 2002, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse Van Moer Santerre et C° S.A. a décidé de renoncer à l'agrément pour le service d'investissement « la négociation pour compte propre de tout instrument financier » et l'activité « l'exécution d'opérations sur instruments financiers pour son propres compte » au sens respectivement des articles 46, 1°, 2, et 58, §1, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ainsi que pour le service d'investissement « la prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou partie des instruments financiers » repris à l'article 46, 1°, 4.a) de la même loi;

Considérant que la Commission bancaire et financière a pris acte de cette décision, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par la radiation des services d'investissement « 2. » - la négociation pour compte propre de tout instrument financier » et « 4.a) » - la prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou partie des instruments financiers - et de l'activité renseignée comme « A » - l'exécution d'opérations sur instruments financiers pour son propre compte - dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que la société de bourse Van Moer Santerre et C° S.A., boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles, est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 29 avril 2002.

Le Président, E. WYMEERSCH

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