COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

29 DECEMBRE 2000. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 1999 publiée au Moniteur belge du 1er avril 2000 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que le 29 décembre 2000 une assemblée générale extraordinaire de la société de placement d'ordres en instruments financiers VMS-Keytrade.com SA, ayant son siège social à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 100, a procédé à la modification des statuts, notamment pour transformer la société de placement d'ordres en instruments financiers en société de bourse avec effet à cette date;

Considérant que la Commission bancaire et financière a accordé à VMS-Keytrade.com SA, ayant son siège social à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 100, l'agrément de société de bourse pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1.a) la réception et la transmission, pour compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers; 1.b) l'exécution de ces ordres pour le compte de tiers; 4.b) le placement d'émissions de tout ou partie des instruments financiers, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1999, est modifiée, à la rubrique "Sociétés de bourse", par l'insertion de la société VMS-Keytrade.com SA, boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles, pour les services d'investissement 1.a), 1.b) et 4.b) et, à la rubrique "Sociétés de placement d'ordres en instruments financiers", par la radiation de la société VMS-Keytrade.com SA, boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles.

Bruxelles, le 29 décembre 2000.

Le Président, J.-L. Duplat.