COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

29 JUIN 1999. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financiere, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 1998, publiée au Moniteur belge du 30 avril 1999, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que, suite à la décision de la société de courtage en instruments financiers Tullett & Tokyo S.A., avenue Molière 114, 1190 Bruxelles, de mettre fin à ses activités de courtage en instruments financiers, la Commission bancaire et financière a décidé lors de sa réunion du 29 juin 1999, conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1996, de procéder à la radiation de son agrément en qualité de société de courtage en instruments financiers et d'adapter en ce sens la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998, est modifiée en date du 29 juin 1999 sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de courtage en instruments financiers" par l'omission de la société Tullett & Tokyo S.A., avenue Molière 114, 1190 Bruxelles.

Bruxelles, le 29 juin 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.