COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUILLET 2017. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 2, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 3, 6, 7 et 11, § 3, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2017;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 18 mai 2017;

Vu l'avis du Conseil de direction;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de la Commission communautaire commune, donné le 6 juin 2017;

Considérant la nécessité d'étendre le cadre organique des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune en raison de l'obligation de renforcer l'expertise, suite, notamment à la sixième réforme de l'Etat;

Considérant la nécessité de créer un cadre d'accueil pour préparer la création et la mise en oeuvre opérationelle de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, futur organisme d'intérêt public;

Considérant que les membres du cadre d'accueil créé par l'arrêté du 21 janvier 2016 seront transférés au cadre d'accueil susvisé;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est fixé comme suit :

A

B

C

Fonctionnaire dirigeant

1

Leidend Ambtenaar

Fonctionnaire dirigeant adjoint

1

Adjunct-Leidend Ambtenaar

Directeur

4

6

Directeur

Premier attaché

6

4

Eerste attaché

Premier attaché expert

6

4

Eerste attaché deskundige

Premier ingénieur expert

1

Eerste ingenieur deskundige

Ingénieur

3

Ingenieur

Premier médecin expert

2

Eerste geneesheer deskundige

Médecin

3

Geneesheer

Attaché

38

25

1

Attaché

Assistant

41

22

1

Assistent

Adjoint

13

4

2

Adjunct

Commis

3

Klerk

Art. 2.Les emplois mentionnés dans la colonne B de l'article 1er seront transférés le 1er janvier 2019 à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.

Art. 3.Les emplois mentionnés dans la colonne C de l'article 1er sont supprimés lors du départ des titulaires actuels de ces emplois.

Art. 4.L'arrêté du Collège réuni du 14 juillet 2016 fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est abrogé.

Art. 5.L'arrêté du Collège réuni du 21 janvier 2016 fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en vue de l'accueil de membres du personnel transférés du Service public fédéral Sécurité sociale est abrogé.

Les emplois du cadre d'accueil précités pourvus d'un titulaire sont imputés sur ceux de la colonne B de l'article 1er.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2017.

Art. 7.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 2017.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, D. GOSUIN