COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MARS 2017. - Arrêté du Collège réuni portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune

Le Collège réuni, Vu l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Collège réuni portant exécution de l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, notamment les articles 5 à 8;

Vu le règlement d'ordre intérieur arrêté par la Commission pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune lors de sa réunion du 12 janvier 2017, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur arrêté par la Commission pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 mars 2017 Règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune (CAUT) Article 1er : Composition de la Commission pour l'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune La Commission pour l'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune (ci-après « CAUT ») est composée de deux chambres, l'une francophone et l'autre néerlandophone.

Chaque chambre compte trois membres effectifs et trois membres suppléants désignés par les Membres du Collège réuni.

Les membres répondent aux conditions fixées par l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage.

Article 2 : Siège de la Commission Le siège de la CAUT ainsi que son secrétariat sont établis au siège de l'ONAD de la Commission communautaire commune, avenue Louise 183, à 1050 Bruxelles.

Article 3 : Présidence Le membre le plus âgé de la chambre francophone et le membre le plus âgé de la chambre néerlandophone sont désignés, en fonction de leur âge respectif, en qualité de Président et de Vice-Président de la CAUT. En cas d'empêchement du Président et du Vice-Président, le membre effectif le plus âgé remplace le Président et le Vice-Président empêchés.

Article 4 : Mission Les membres de la CAUT exécutent leur mission dans la plus stricte confidentialité et en toute indépendance.

Ils respectent les principes d'objectivité et d'égalité de traitement dans les dossiers qu'ils sont amenés à examiner.

Le cas échéant, un membre refuse de traiter tout dossier pour lequel il pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité.

Article 5 : Secrétariat Le secrétariat de la CAUT est assuré par un agent de l'ONAD de la Commission communautaire commune, qui est un professionnel de la santé.

Le secrétariat est chargé des travaux administratifs qui découlent des attributions de la CAUT, notamment de la réception des demandes AUT, de leur transmission aux membres de la CAUT, de la rédaction des décisions de la CAUT et des échanges de la correspondance avec les sportifs, les organisations sportives et l'AMA. La correspondance destinée à la CAUT est adressée au Président à l'adresse suivante : Commission communautaire commune ONAD Secrétariat de la CAUT Avenue Louise 183, 1050 Bruxelles Article 6 : Transmission des dossiers Le secrétariat de la CAUT vérifie le caractère complet de la demande dans les trois jours ouvrables, à dater de sa réception.

En cas de demande incomplète, le secrétariat de la CAUT sollicite, par courrier recommandé et, en copie, par courrier électronique, dans le délai de trois jours ouvrables, un complément d'informations au sportif. Celui-ci dispose de cinq jours ouvrables pour fournir les informations demandées, par courrier recommandé, courrier électronique sécurisé ou ADAMS. A défaut de réponse du sportif dans le délai imparti, le secrétariat de la CAUT déclare la demande irrecevable.

Le secrétariat de la CAUT en informe le sportif, par courrier recommandé et, en copie, par courrier électronique. Une copie est également adressée, par courrier simple, au médecin traitant du sportif qui a aidé le sportif à remplir la demande d'AUT. Cette décision contient l'indication des voies de recours.

Le secrétariat de la CAUT communique les demandes recevables rédigées en français à la chambre francophone et les demandes rédigées en néerlandais à la chambre néerlandophone.

Lorsque la demande AUT est introduite par un sportif handicapé, la chambre concernée de la CAUT comprend, parmi ses membres siégeant, au moins un membre pour faire valoir une expérience générale en matière de soins aux sportifs handicapés.

Article 7 : Délibération Les membres de la chambre francophone et de la chambre néerlandophone de la CAUT statuent par procédure écrite électronique, à la majorité des voix.

La procédure de demande AUT est menée dans le strict respect des principes de confidentialité médicale.

En cas de conflit d'intérêts dans le chef d'un membre ou de toute autre cause d'empêchement quelconque, ce dernier est remplacé par un membre suppléant de la même langue.

Le Président ou le Vice-Président peut, d'initiative ou sur demande d'un membre, solliciter l'avis d'experts médicaux ou scientifiques qu'il juge appropriés ainsi que la réalisation de tous les examens, recherches et/ou études par imagerie complémentaires et estimés pertinents. Ces examens, recherches et études complémentaires sont effectués aux frais du sportif. Ils suspendent les délais impartis.

Le secrétariat de la CAUT transmet les demandes d'avis aux experts médicaux ou scientifiques et leur rappelle expressément le caractère strictement confidentiel des données qui leur sont transmises.

Les informations que les experts médicaux ou scientifiques reçoivent ne peuvent contenir aucune donnée identifiant directement le sportif auquel elles se rapportent.

Les experts médicaux ou scientifiques prestent leurs services conformément aux instructions qui leur sont données par la CAUT et sous la responsabilité de ses membres.

Ces experts transmettent leur avis au plus tard cinq jours ouvrables à dater de la demande d'avis formulée par le Président ou le Vice-Président et transmise par le secrétariat de la CAUT. La CAUT déclare irrecevable toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, fondée sur des motifs identiques à ceux d'une demande antérieure soumise à une autre autorité publique ou organisation sportive, reconnue comme organisation antidopage par l'AMA, à moins qu'elle ne soit justifiée par un élément nouveau, inconnu du sportif lors de sa première demande.

Article 8 : Décisions Les décisions rendues par la CAUT sont datées et signées par le secrétaire de la CAUT et, en fonction de leur langue, par le Président ou le Vice-Président.

Chaque décision mentionne : -Les noms du Président ou du Vice-Président et des membres ayant rendu la décision; - L'identité du sportif, sa discipline sportive et la fédération sportive à laquelle il est affilié; - L'intitulé de la substance et/ou de la méthode ayant été considérée(s) comme thérapeutiquement justifiée(s) ou n'ayant pas été considérée(s) comme thérapeutiquement justifiée(s), par la CAUT; - La posologie, la fréquence, la voie d'administration de la substance et/ou de la méthode visée(s), ainsi que la durée de validité de l'AUT accordée par la CAUT et toute éventuelle condition à laquelle a été subordonnée l'AUT; - Les motifs de fait et de droit de la décision; - La date de la décision; - L'existence des voies de recours et les modalités.

La CAUT, via son secrétariat, transmet sa décision au sportif concerné, par courrier recommandé et par courrier électronique, dans les quinze jours ouvrables à compter de la constatation du caractère complet de la demande. Copie en est adressée par courrier simple au médecin traitant du sportif qui a aidé le sportif à remplir la demande d'AUT. Le dépassement du délai susmentionné équivaut à une décision de refus.

La décision adoptée par la CAUT est prise dans le respect de l'annexe II de la Convention de l'UNESCO. Le secrétariat de la CAUT encode dans la base de données ADAMS, aux fins d'information de l'AMA et des autres organisations antidopage, les informations figurant dans la décision.

Article 9 : Annulation de l'AUT L'autorisation peut être annulée par la CAUT si celle-ci constate que les conditions posées par l'AUT ne sont pas respectées par le sportif dans les délais qui lui ont été préalablement communiqués.

La décision d'annulation d'une AUT est notifiée au sportif par le secrétariat de la CAUT. La décision d'annulation mentionne : - L'identité du sportif concerné, sa discipline sportive et la fédération sportive à laquelle il est affilié; - L'intitulé de la substance et/ou de la méthode ayant fait l'objet de la délivrance d'une AUT, par la CAUT. Le secrétariat de la CAUT encode dans la base de données ADAMS, aux fins d'information de l'AMA et des autres organisations antidopage, les informations figurant dans la décision.

L'annulation d'une AUT est effective à dater du lendemain de la notification de la décision d'annulation.

Article 10 : Recours Le sportif dispose d'un droit de recours contre les décisions de refus, à introduire, par courrier recommandé, dans les quinze jours ouvrables à compter soit de la date de réception du courrier recommandé adressé par la CAUT et contenant la décision de refus soit du jour qui suit l'expiration du délai imposé à la CAUT pour prendre une décision.

La recevabilité du recours est également subordonnée au respect des conditions suivantes : - La mention de la décision attaquée; - La description de l'objet et des motifs du recours, argumenté en faits et en droit; - La mention et la description de l'existence d'un élément neuf par rapport au moment où la demande initiale a été considérée comme complète; - La jonction de toute éventuelle attestation médicale non jointe au dossier initial.

La CAUT statuant sur le recours siège avec une formation entièrement différente de celle qui a connu de la demande en première instance.

La décision est motivée en fait et en droit et contient l'indication des voies de recours.

La décision est notifiée au sportif, par courrier recommandé et par courrier électronique, dans les quinze jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le recours a été introduit.

Le dépassement du délai équivaut à une décision de refus de la CAUT. Article 11 : Divers Toute question relative au fonctionnement de la CAUT, non réglée par le présent règlement d'ordre intérieur, est tranchée à la majorité des voix des membres effectifs et suppléants de la CAUT. Le règlement d'ordre intérieur est modifié en conséquence.

Les propositions de modifications du règlement d'ordre intérieur sont soumises à l'approbation du Collège réuni.

La CAUT remet au Collège réuni, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, un rapport annuel d'activités respectueux du secret médical.

Ce règlement d'ordre intérieur est, au jour de sa publication, conforme aux règles édictées par l'annexe II de la Convention de l'UNESCO, ainsi qu'à celles issues du Standard International portants sur l'Autorisation d'Usage à des fins thérapeutiques de l'AMA. Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 9 mars 2017 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune.