COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'octroi d'une mission temporaire à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Rapport à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune L'adoption de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 répond à un souci d'efficacité dans la gestion de la crise du COVID-19. A cet égard, l'arrêté de pouvoirs spéciaux modifie l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales sur le point suivant : Dans le cadre de la politique de prévention de la COCOM, et durant la crise sanitaire, Iriscare est investi de la mission d'acheter du matériel de protection. Iriscare peut également exercer les activités nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Par "matériel de protection", il faut entendre les masques chirurgicaux, les masques FFP2 et FFP3, les gants nitrile, les tabliers jetables et réutilisables, les surchaussures et les filets à cheveux, les visières, les masques en tissu, le gel pour les mains.

Par "activités nécessaires à l'exercice de cette mission", il faut entendre notamment la recherche de fournisseurs, l'établissement d'un bon de commande, l'engagement des crédits nécessaires, la réception de la livraison, le test du matériel fourni, notamment des masques chirurgicaux et FFP2, le traitement des demandes des bénéficiaires, la prise de décision sur ces demandes, la distribution du matériel - en propre ou par l'intermédiaire des fédérations ou des communes - sur le territoire bruxellois, la participation au groupe de travail régional et au groupe de travail inter-fédéral, etc.

En tant que pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics, Iriscare peut, dans le cadre de cette mission temporaire, et conformément aux articles 47 et 48 de cette même loi, utiliser ou participer à des marchés publics passés par d'autres autorités.

L'application de l'arrêté de pouvoirs spéciaux est limitée dans le temps, conformément au considérant 5.2.4. de l'avis 67.142/AG du Conseil d'Etat du 25 mars 2020. L'arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2020, date choisie à la lumière d'une éventuelle deuxième vague de la pandémie au cours de l'automne 2020.

L'arrêté de pouvoirs spéciaux produit ses effets rétroactivement, cela pour couvrir des marchés publics qu'Iriscare a déjà lancés en urgence pour faire face à la pandémie.

10 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'octroi d'une mission temporaire à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, article 2;

Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, notamment les articles 4 et 7 ;

Vu l'accord des membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 10 juin 2020;

Vu l'avis n° 67.429/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, demandé en urgence;

Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant que le Conseil National de Sécurité a pris des mesures en vue de limiter la propagation du virus au sein de la population;

Considérant que le Conseil National de Sécurité du 24 avril 2020 a décidé, en outre, sur la base d'un avis du Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy (GEES), de supprimer progressivement un certain nombre de mesures à partir du 3 mai, si les circonstances le permettent, mais que le virus est toujours présent sur le territoire et reste dangereux;

Considérant que les mesures strictes de confinement resteront en tout cas en vigueur jusqu'au 3 mai, et indépendamment du futur plan de déconfinement progressif, certaines mesures resteront en vigueur, telles que la limitation des contacts entre les personnes, le respect des distances de sécurité et de bons réflexes d'hygiène, notamment la couverture de la bouche et du nez dans les lieux publics et dans les transports publics en particulier;

Considérant que la crise sanitaire du COVID-19 n'est pas terminée, et qu'il est donc nécessaire de disposer d'un matériel médical suffisant et approprié sur le territoire de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'une gestion efficace des besoins et de l'achat de matériel médical rend nécessaire la centralisation de cette mission au sein d'un organisme unique sur le territoire de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'Irsicare, l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales est l'institution appropriée à cet effet;

Considérant toutefois qu'il est nécessaire d'adapter temporairement les missions de cet Office afin de permettre à Iriscare d'agir comme point central pour l'inventaire des besoins et l'achat de matériel médical sur le territoire de Bruxelles-Capitale;

Considérant que, sur la base de l'article 2 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le Collège réuni est compétent pout prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19;

Considérant que, en cas d'urgence, le Collège réuni peut déroger à l'obligation de consultation prévue à l'article 22, § 3, de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales;

Considérant que la demande d'urgence au Conseil d'Etat est motivée par le fait que la crise sanitaire du COVID-19 n'est pas terminée et nécessite des mesures urgentes pour préserver les institutions de soins, protéger la population et garantir le service public;

Sur la proposition du Président du Collège réuni, en charge de la coordination de la politique du Collège réuni;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales, il est inséré un article 5bis, rédigé comme suit : "

Art. 5bis.- Dans le cadre de la politique de prévention visée par l'article 5, § 1er, alinéa 1er, I., 8°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'Office peut acheter du matériel de protection et exercer les activités nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

Bruxelles, le 10 juin 2020.

Pour le Collège réuni : Le Président du Collège réuni, en charge de la coordination de la politique du Collège réuni, R. VERVOORT