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Arrêté De La Commission Communautaire Commune du 10 septembre 2012
publié le 26 septembre 2012

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des adjoints auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

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commission communautaire commune de bruxelles-capitale
numac
2012031696
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26/09/2012
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10/09/2012
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE


10 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des adjoints auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale


Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, Vu l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 9, 39, 4°, et 40;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des adjoints auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, articles 2, 10 et 12 à 14;

Sur la proposition du Conseil de direction des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, Arrêtent : Article 1er - Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des adjoints auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est complété comme suit :« "Service de l'Economat et de l'Informatique » 2° le 3° est remplacé par ce qui suit « 3° Direction de l'Aide aux personnes » 3° le 4° est abrogé.

Art. 2.- Dans le même arrêté, il est inséré un Chapitre IIbis intitulé « De l'adjoint auprès de la Direction des Services généraux - Service de l'Economat et de l'Informatique ».

Art. 3.- Dans le Chapitre IIbis, inséré par l'article 2, il est inséré une section première, comportant un article 5bis, rédigée comme suit : « Section première. - Description de fonction «

Art. 5bis.- L'adjoint auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique : 1° gère quotidiennement, sous le contrôle de l'attaché du Service, les stocks, commandes et factures, relatifs aux besoins du personnel des Services du Collège réuni;2° établit, sous le contrôle de l'attaché du Service, les bons de commandes et les contrats de services pour les bâtiments et les matériels des Services du Collège réuni;3° tient à jour, sous le contrôle de l'attaché du Service, l'inventaire des biens meubles et immeubles ainsi que l'utilisation du budget des frais de fonctionnement des Services du Collège réuni;4° établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches visées sous 1° à 3°.»

Art. 4.- Dans le même Chapitre IIbis, il est inséré une section 2, comportant les articles 5ter et 5quater, rédigée comme suit : « Section 2. - Qualifications requises « Sous-section première. - Connaissances «

Art. 5ter.- Sans préjudice de l'application des articles 93, 94 et 96 de l'arrêté portant le statut, le candidat à l'emploi d'adjoint auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique doit être porteur d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur ou diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur, homologué ou délivré par le jury de la Communauté pour l'enseignement secondaire. « Sous-section 2. - Aptitudes «

Art. 5quater.- Le candidat à l'emploi d'adjoint auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique doit : 1° avoir la capacité à collaborer;2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;3° être capable d'organiser les activités de son service : tenue à jour des dossiers et agenda et organisation du classement des dossiers et archives;4° pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;5° posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.»

Art. 5.- Dans l'article 10, 2°, du même arrêté, les mots « deux emplois » sont remplacés par les mots « un emploi ».

Art. 6.- Le Chapitre V du même arrêté est abrogé.

Art. 7.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2012.

Art. 8.- Le Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2012.

B. CEREXHE

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