COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUIN 1997. Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 35 de l'arrêté du Collège réuni du 14 mars 1996 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant des personnes âgées

Le Collège réuni, Vu l'ordonnance du 20 février 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 14 mars 1996 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant des personnes âgées, notamment l'article 35;

Vu l'avis de la section des institutions et services pour personnes âgées de la Commission de l'Aide aux personnes du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, donné le 15 mai 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer;

Vu l'urgence;

Attendu que celle-ci est justifiée par la nécessité de définir sans délai le modèle de plan financier prévu à l'article 35 susvisé;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le plan financier dont le modèle est défini en annexe I est rendu applicable aux établissements hébergeant des personnes âgées relevant du secteur public.

Art. 2.Le plan financier dont le modèle est défini en annexe II est rendu applicable aux établissements hébergeant des personnes âgées relevant du secteur privé.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 1997.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, D. GOSUIN Annexe I Plan financier pour maisons de repos et maisons de repos et soins du secteur privé établi en exécution des prescriptions de l'article 35 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en date du 14 mars 1996 (Moniteur belge du 4 avril 1996) IDENTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT Centre public d'Aide sociale de la commune de : Dénomination de la maison de repos ou de la maison de repos et de soins : . . . . .

Adresse : . . . . .

Date de début du fonctionnement : . . . . .

En autorisation de fonctionnement provisoire du . . . . . au . . . . . .

Agrément du . . . . . au . . . . .

Demande d'autorisation de fonctionnement provisoire Demande de renouvellement d'agrément (Biffer les mentions inutiles).

Date de la dernière demande introduite après autorisation de fonctionnement provisoire : . . . . .

Directeur : . . . . .

La maison de repos (ou la maison de repos et de soins) est-elle gérée par le CPAS : OUI / NON (Biffer la mention inutile) Si NON: Dénomination de l'organisme gestionnaire : Reviseur d'entreprise / Expert comptable (Biffer la mention inutile) Nom : . . . . .

Adresse : . . . . .

Période couverte par le présent plan financier : du.../.../... au .../.../...

RENSEIGNEMENTS GENERAUX Fournir les informations suivantes : 1. Taux d'occupation annuel réalisé à la clôture du dernier exercice (N) : .. . . . % (*) à la clôture de l'exercice (N - 1) : . . . . . % à la clôture de l'exercice (N - 2) : . . . . . % (*) Taux d'occupation = nombre de journées d'occupation x 100/nombre de lits agréés x 365 Nombre de journées d'occupation = nombre de journées d'hébergement et de réservation suite à hospitalisation, vacances,.....

Lits 2. Capacité d'hébergement maximale reconnue : .. . . . unités Extension de la capacité d'hébergement demandée : . . . . . unités (Nombre d'unités en plus à ajouter à la capacité maximale reconnue) 3. Nombre de membres du personnel exprimé en équivalent à temps plein (sur base de la moyenne annuelle) : Pour la consultation du tableau, voir image Annexe II Plan financier pour maisons de repos et maisons de repos et soins du secteur privé établi en exécution des prescriptions de l'article 35 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en date du 14 mars 1996 ( du 4 avril 1996) IDENTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT Dénomination de la maison de repos ou de la maison de repos et de soins : .. . . .

Adresse : Date de début du fonctionnement : En autorisation de fonctionnement provisoire du . . . . . au . . . . .

Agrément du . . . . . au . . . . .

Demande d'autorisation de fonctionnement provisoire Demande de renouvellement d'agrément (Biffer les mentions inutiles) Date de la dernière demande introduite après autorisation de fonctionnement provisoire : . . . . .

Directeur : . . . . .

Reviseur d'entreprise/Expert comptable (Biffer la mention inutile) Nom : . . . . .

Adresse : . . . . .

Période couverte par le présent plan financier : du .../.../... au .../.../...

RENSEIGNEMENTS GENERAUX Fournir les informations suivantes : 1. Taux d'occupation annuel réalisé à la clôture du dernier exercice (N) : .. . . . % (*) à la clôture de l'exercice (N - 1) : . . . . . % à la clôture de l'exercice (N - 2) : . . . . . % (*) Taux d'occupation = nombre de journées d'occupation x 100/nombre de lits agréés x 365 Nombre de journées d'occupation = nombre de journées d'hébergement et de réservation suite à hospitalisation, vacances,.....

Lits 2. Capacité d'hébergement maximale reconnue : .. . . . unités Extension de la capacité d'hébergement demandée : . . . . . unités (Nombre d'unités en plus à ajouter à la capacité maximale reconnue) 3. Nombre de membres du personnel exprimé en équivalent à temps plein (sur base de la moyenne annuelle) : Pour la consultation du tableau, voir image