COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

15 MARS 2013. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune

Le Collège réuni, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune;

Vu l'avis de la section personnes handicapées du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux Personnes de la Commission communautaire commune, donné le 25 juin 2012 et ratifié le 26 juin 2012;

Vu l'avis n° 52.534/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 janvier 2013, en application de l'art. 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe II de l'arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune, le II, 1/ est remplacé par ce qui suit : « 1/ personne de grande dépendance : personne souffrant de plusieurs déficiences énumérées dans les catégories de 010 à 150, qui ne peut s'intégrer de ses propres forces dans la vie sociale et ayant besoin de soutien intensif et multiple selon les critères prévus à l'annexe III de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé ».

Art. 2.Dans l'annexe IV du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la version néerlandaise l'intitulé est remplacé par ce qui suit : « Psycho - Medisch - Sociaal Attest Type II »;2° le point II, 1/ est remplacé par ce qui suit : « 1/ personne de grande dépendance : personne souffrant de plusieurs déficiences énumérées dans les catégories de 010 à 150, qui ne peut s'intégrer de ses propres forces dans la vie sociale et ayant besoin de soutien intensif et multiple selon les critères prévus à l'annexe III de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé ». Bruxelles, le 15 mars 2013.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK Mme B. GROUWELS