Arrêté De La Commission Communautaire Commune du 19 février 2009
publié le 19 mars 2009
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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 juin 2008 portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux

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commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale
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2009031128
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19/03/2009
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 FEVRIER 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant l'entrée en vigueur de l' ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune


Le Collège réuni, Vu l' ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, l'article 17;

Vu l'avis 45.362/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé, et des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L' ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune entre en vigueur le 1er avril 2009.

Art. 2.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé, et les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 février 2009.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, B. CEREXHE Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK

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