COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2001. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 75;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2001;

Vu l'accord des membres du Collège réuni qui ont le budget dans leurs attributions, donné le 8 mai 2001;

Vu la délibération du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 3 mai 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 31.701/3, donné le 19 juin 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition des membres du Collège réuni chargés du budget et des finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni, est complété comme suit : « 5. la reventilation après accord des membres du Collège réuni qui ont le budget dans leurs attributions, des allocations de base au cours de l'année budgétaire et dans les limites de chacun des crédits ouverts par les programmes dans le budget général des dépenses. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2001.

Par le Collège réuni, F.-X. de DONNEA, Président du Collège réuni, compétent pour la Coordination de la Politique du Collège réuni J. CHABERT, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures E. TOMAS, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique D. GOSUIN, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique .