COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Collège réuni portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, l'article 72;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997031354 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale fermer relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, l'article 26;

Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes, l'article 8;

Vu l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la Commission communautaire commune;

Vu l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, les articles 7, § 1er, alinéa 6, 10, § 1er, alinéa 7, 12, alinéa 6, et 24, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 12 décembre 1991 portant délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant de l'Administration de la Commission communautaire;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 8 mars 2007 relatif aux acteurs financiers, l'article 3, a) ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget et des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE PREMIER. - Délégations en matières relevant des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique

Article 1er.Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par "les Ministres", les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique.

Art. 2.Sans préjudice des missions et tâches qui lui sont confiées par les articles 13, 17, alinéa 1er, 43, 44, § 2, 48, 53, alinéa 2, 56, alinéa 1er, 66, 76, § 1er, alinéa 2, 90, alinéas 3 et 5, 99, 115, alinéa 3, 116, § 5, 117, alinéa 2, 131, § 1er, 133, alinéas 2 et 3, 140 et 152 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et par les articles 4, alinéas 3 et 4, et 7, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est autorisé : 1° à assurer toutes les relations avec le SELOR;2° à établir la proposition aux Ministres requise pour l'accession au niveau supérieur, à l'exception de celle relevant de la compétence du conseil de direction;3° à prendre les actes administratifs nécessaires lorsque l'Office médico-social de l'Etat conclut à l'inaptitude physique du stagiaire;4° à rappeler en service un fonctionnaire, stagiaire ou membre du personnel contractuel, absent pour cause de maladie, que l'Office médico-social de l'Etat a jugé apte à reprendre ses fonctions à temps partiel;5° à accorder les congés visés aux articles 165 à 172, 175 à 177, 182 à 184, 191, 198 et 202 à 205 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ainsi que ceux visés à l'article 180 du même arrêté, en ce qui concerne les fonctionnaires titulaires d'un grade de recrutement;6° à accorder les congés visés à l'article 6, 9° et 10°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;7° à signer les documents d'identification et d'accréditation délivrés aux fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels. Le fonctionnaire dirigeant est également autorisé : 1° à accorder les augmentations réglementaires de traitement aux fonctionnaires et membres du personnel contractuels;2° à signer les relevés de mutation destinés au Service central des dépenses fixes;3° à approuver les états de frais de parcours et de séjour des fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels;4° à accorder l'autorisation d'assister à des congrès, colloques, journées d'études, séminaires et conférences;5° à accomplir les actes en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Art. 3.Le fonctionnaire dirigeant est autorisé à arrêter et à approuver le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu, à procéder au choix du mode de passassion, à l'engagement de la procédure et à la conclusion du marché, lorsqu'il s'agit de dépenses pour les besoins habituels des Services du Collège réuni dont l'estimation ne dépasse pas sept mille cinq cents euros. Ce montant s'entend taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Art. 4.Dans la limite financière fixée à l'article 3, le fonctionnaire dirigeant a le pouvoir de décider des dérogations au cahier général des charges, de décider de traiter à prix provisoires ou à remboursement, d'imposer le contrôle des prix et de prévoir l'octroi d'avances.

Art. 5.Le fonctionnaire dirigeant est autorisé à approuver : 1° les factures et déclarations de créance concernant les fournitures et travaux effectués pour les Services du Collège réuni;2° les borderaux introduits par les sociétés de transports en commun, du chef des transports effectués pour les Services du Collège réuni;3° les dépenses de toute nature, notamment les états de paiement relatifs aux dépenses de location.

Art. 6.Le fonctionnaire dirigeant certifie conforme les copies et extraits de documents déposés aux archives de la Commission communautaire commune.

Art. 7.Le fonctionnaire dirigeant est autorisé à signer : 1° les bons de commandes et les lettres relatives aux commandes d'imprimés, de fournitures de bureau et de meubles de bureau, dans la limite financière fixée à l'article 3;2° les « bons à tirer » pour le Moniteur belge ;3° la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel, les notes ou lettres de transmission;4° tous les recommandés présentés aux Services du Collège réuni, en ce qui compris ceux adressés aux Membres du Collège réuni. CHAPITRE II. - Délégations en matières relevant des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget

Art. 8.Le fonctionnaire dirigeant est autorisé à signer les bulletins d'engagement et les ordonnances de paiement. CHAPITRE III. - Délégations en matières relevant des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé et la politique de l'Aide aux personnes

Art. 9.Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par "les Ministres", les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé ou les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes.

Art. 10.Le fonctionnaire dirigeant est autorisé à signer, au nom des Ministres : 1° les accusés de réception des demandes visés aux articles 7, § 1er, alinéa 3, 10, § 1er, alinéa 3, et 12, alinéa 2, de l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées;2° les transmissions des dossiers au Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, visées aux articles 7, § 1er, alinéa 4, 10, § 1er, alinéa 4, et 12, alinéa 3, de l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées;3° les prorogations d'agrément provisoire des établissements et services, visé à l'article 72 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et à l'article 26 de l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997031354 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale fermer relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, ou d'autorisation de fonctionnement provisoire des établissements, centres et services, visée à l'article 8 de l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes et à l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, relevant de la compétence des Ministres.4° les formations organisées pour leur personnel, par les institutions hospitalières et de santé;5° les formations organisées pour leur personnel, par les institutions médico-sociales;6° les formations organisées par des tiers, pour le personnel des institutions visées sous 5°;7° la communication aux demandeurs des données détaillées relatives aux normes de calcul des subventions, visées à l'article 24, alinéa 2, de l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées;8° les mandats hypothécaires consentis à la Commission communautaire commune par les établissements, centres et services, visés par la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes et l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, dans le cadre des emprunts qu'elle garantit.

Art. 11.Le fonctionnaire dirigeant est autorisé à approuver : 1° les prolongations de délai d'exécution de travaux de construction et d'aménagement des établissements, centres et services, visés par la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes et l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées;2° les états d'avancement des travaux exécutés dans les établissements, centres et services, visés sous 1°, pour autant que les sommes portées en compte résultent de l'application des clauses du projet approuvé;3° les prélèvements, à la demande des établissements, centres et services, visés sous 1°, sur les emprunts garantis par la Commission communautaire commune.

Art. 12.Le fonctionnaire dirigeant est autorisé à approuver les conventions relatives à : 1° la transmission vers des tiers de données en provenance des bases de données par l'Observatoire de la Santé et du Social, en vue d'analyses scientifiques;2° la transmission de données provenant d'organismes publics et privés vers l'Observatoire de la Santé et du Social. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 13.A défaut de ou en cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant, les délégations accordées par le présent arrêté, sont exercées par le fonctionnaire dirigeant adjoint.

A défaut de ou en cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant adjoint, elles sont exercées par : 1° le directeur des Services généraux, en ce qui concerne les matières visées au Chapitre premier;2° le directeur de la Comptabilité et du Budget, en ce qui concerne les matières visées au Chapitre II;3° selon le cas, le directeur de la Santé ou le directeur de l'Aide aux personnes, en ce qui concerne les matières visées au Chapitre III.

Art. 14.L'arrêté du Collège réuni du 12 décembre 1991 portant délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant de l'Administration de la Commission communautaire est abrogé.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 16.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, les Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget et les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 septembre 2008.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé et la Fonction publique, B. CEREXHE Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes, les Finances et le Budget, Mme E. HUYTEBROECK