Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 02 juillet 2015
publié le 15 octobre 2015
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Arrêté 2015/75 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergeme

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commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
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2015031637
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15/10/2015
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02/07/2015
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Numac : 2015031637

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


2 JUILLET 2015. - Arrêté 2015/75 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 23/01/2008 numac 2008031007 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées fermer relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées


Le Collège, Vu le décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 23/01/2008 numac 2008031007 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées fermer relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, modifié par le décret de la Commission communautaire française du 16 juillet 2010, article 44, 1° ;

Vu l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 23/01/2008 numac 2008031007 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées fermer relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées;

Vu l'avis de la section « hébergement » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé donné le 22 janvier 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 février 2015;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 04 février 2015;

Vu l'avis 57.528/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 170 de l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 23/01/2008 numac 2008031007 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées fermer relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, les mots « € 50.000 » sont chaque fois remplacés par les mots « 60.000 euros ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le Membre du Collège, en charge de l'action sociale et de la famille, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juillet 2015.

Par le Collège : Mme F. LAANAN, Présidente du Collège.

Mme C. FREMAULT, Membre du Collège en charge de l'Action sociale.


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Publié le : 2015-10-

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