COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 DECEMBRE 2020. - Arrêté 2020/2131 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2016/1043 du Collège de la Commission communautaire française du 13 juin 2017 relatif au télétravail

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87 § 3 modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 § 1er ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, l'article 22 alinéa 1er ;

Vu l'arrêté 2016/1043 du Collège de la Commission communautaire française du 13 juin 2017 relatif au télétravail;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, donné le 27 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 octobre 2020 ;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 20 novembre 2020 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2020/2131 du Collège de la Commission communautaire française du 12 novembre 2020 sur la situation respective des femmes et des hommes ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2020/2131 du Collège de la Commission communautaire française du 12 novembre 2020 et sur la situation des personnes handicapées ;

Vu le protocole n° 2020/13 du 7 octobre 2020 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu l'urgence motivée par la période particulière liée à la pandémie de la COVID 19, Vu le télétravail généralisé à tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête, mis en place par l'organe de direction depuis mars 2020 suite à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Vu la nécessité de permettre à ces membres du personnel de bénéficier d'une indemnité forfaitaire dans le ce cadre de ce télétravail exceptionnel ;

Vu la nécessité de liquider les montants inscrits au budget avant le 31 décembre 2020 ;

Vu les délais requis par l'encodage des données dans le logiciel PERSEe de la firme CIGER sa, responsable du calcul des traitements pour la Commission communautaire française ;

Vu les délais requis par l'encodage des données et leur traitement par le GroupS, Secrétariat social responsable du calcul de la paie pour Bruxelles Formation ;

Qu'il est donc urgent d'adopter l'arrêté relatif au paiement de l'indemnité de télétravail exceptionnel et qu'il est impératif que ce texte soit publié au Moniteur belge avant le 31 décembre 2020;

Vu l'avis 68.306/4 du Conseil d'Etat donné le 24 novembre 2020, en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'arrêté 2016/1043 du Collège de la Commission communautaire française du 13 juin 2017 relatif au télétravail, il est inséré un Chapitre IV/1, libellé comme suit : « CHAPITRE IV/ 1. - Indemnité forfaitaire dans le cadre du télétravail exceptionnel

Art. 17/1.Dans le cadre du télétravail exceptionnel et généralisé mis en place pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le télétravailleur concerné par cette mesure de télétravail et qui ne bénéficie pas d'une intervention forfaitaire similaire dans le cadre du télétravail structurel bénéficie, à partir du 1er juillet 2020, d'une indemnité forfaitaire mensuelle dans ses coûts de connexion et de communication liés au télétravail équivalente à 20 euros par mois pour chaque mois que dure cette période exceptionnelle et à condition d'avoir télétravaillé au minimum quatre jours ouvrables sur le mois, ce montant n'étant pas lié à l'indice des prix à la consommation ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2020.

La Présidente du Collège, chargée et de la Fonction publique, B. TRACHTE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, B. CLERFAYT