COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 17 décembre 1998 portant désignation du comptable extraordinaire au sein du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Le Collège de la Commission communautaire française;

Vu les articles 128, 138 et 178 de la Constitution;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 18 décembre 1998 relatif à la création d'un Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française, notamment l'article 5ter, § 3, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la gestion fonctionnelle du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées du 17 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 1998 portant désignation du comptable extraordinaire au sein du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 février 1999;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 1998 portant désignation du comptable extraordinaire au sein du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est remplacé par la disposition suivante : « M. Michel Lebrun, sous-chef de bureau, est désigné pour exercer la fonction de comptable extraordinaire au Service bruxellois francophone des personnes handicapées afin d'assurer le suivi des liquidations de factures tant au point de vue du fonctionnement (A.B. 22.32.12.10 et 22.32.12.11) que des acquisitions de biens meubles durables (A.B. 22.32.74.01 et 22.32.74.02). »

Art. 2.Le Membre du Collège ayant l'Aide aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 1999.

Par le Collège de la Commission communautaire française : Ch. PICQUE, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes.

H. HASQUIN, Président du Collège, chargé du Budget.