COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 FEVRIER 2003. - Arrêté n° 2002/34 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2002/16 du 11 juillet 2002 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'accord de l'Inspectrice des Finances, donné le 31 janvier 2002;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 8 novembre 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2003;

Considérant le protocole d'accord du 20 juillet 2000 (M.B. 24.10.2000) entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Commission communauté flamande pour le transfert des dossiers du personnel et des biens de l'établissement pour personnes handicapées de la Commission communautaire commune (service du Collège réuni de la Commission communautaire commune à gestion séparée) vers la Commission communautaire française et la Commission communautaire flamande;

Considérant que, suite au transfert de membres du personnel de l'Etablissement pour personnes handicapées qui découle de ce protocole d'accord, il convient d'adapter les textes relatifs à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.L'article 55 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française est complété par l'alinéa suivant : « Les fonctionnaires qui ont satisfait à un examen de promotion au grade d'ouvrier d'élite dont le procès-verbal a été clos avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont promus à la date de prise d'effet du présent arrêté au grade d'assistant de maîtrise (rang 20) ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2003.

Par le Collège, F.-X. de DONNEA Membre du Collège chargé de la Fonction publique E. TOMAS Président du Collège