Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 06 décembre 2016
publié le 10 mai 2017
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté 2016/1565 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation des nouveaux profils de formation du réceptionniste en hôtellerie et du gouverneur/gouvernante d'étage produits par le service francophone des métiers et

source
commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2017011906
pub.
10/05/2017
prom.
06/12/2016
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017011906

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


6 DECEMBRE 2016. - Arrêté 2016/1565 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation des nouveaux profils de formation du réceptionniste en hôtellerie et du gouverneur/gouvernante d'étage produits par le service francophone des métiers et des qualifications


Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 127 et 128 de la constitution ;

Vu l'accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire Française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications ;

Vu le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/06/2009 numac 2009031280 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des type décret prom. 30/04/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009029352 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des q fermer de l'Assemblée de la Commission Communautaire Française portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire Française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, les articles 33 et 38 ;

Considérant que suite à la consultation des Ministres fonctionnels, la Chambre de Concertation et d'Agrément (ChaCA) du S.F.M.Q. a validé les nouveaux profils de formation du « Jardinier d'entretien et du Jardinier d'aménagement » le 1 juillet 2016, Considérant la nécessité d'assurer l'approbation conjointe ou parallèle des profils de formation validés par la ChaCA du S.F.M.Q. par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire Française afin de faciliter la mise en oeuvre de l'accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications ;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, Arrête :

Article 1er.Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de formation suivants, tels que produits par le SFMQ : - Réceptionniste en hôtellerie - Gouverneur/gouvernante d'étage.

Art. 2.Le Membre du Collège ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2016.

Par le Collège : F. LAANAN Présidente du Collège de la Commission communautaire française D. GOSUIN Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle


debut


Publié le : 2017-05-

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