Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 07 mai 2009
publié le 11 décembre 2009

Arrêté 2006/1266 du Collège de la Commission communautaire française relatif au congé pour interruption de carrière du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

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ministere de la communaute francaise
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2009031538
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11/12/2009
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07/05/2009
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


7 MAI 2009. - Arrêté 2006/1266 du Collège de la Commission communautaire française relatif au congé pour interruption de carrière du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle


Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, tel que modifié par l'arrêté du Collège n° 2002/316 du 3 juin 2004;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 septembre 1996 relatif à l'interruption de carrière mi-temps dans les organismes d'intérêt public dépendant de la Commission communautaire française;

Considérant l' arrêté royal du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999012413 source ministere de la fonction publique et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022506 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence fermer relatif à l'interruption de carrière professionnelle du personnel des administrations;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 18 novembre 2005;

Vu l'accord du Ministre fédéral des Pensions, donné le 26 novembre 2008;

Vu l'accord du Conseil des Ministres fédéral, donné le 27 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2006;

Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 25 janvier 2007;

Vu le protocole n° 2007/35 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française, signé le 14 février 2008;

Vu l'avis 44.735/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant fermer;

Sur proposition du Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Du congé pour interruption de carrière Section 1er. - Du champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Le champ d'application de l' arrêté royal du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999012413 source ministere de la fonction publique et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022506 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence fermer relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations est étendu au personnel statutaire de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle dans les conditions énoncées ci-après.

Le champ d'application du chapitre 3, sections 2 et 3 de l' arrêté royal du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999012413 source ministere de la fonction publique et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022506 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence fermer, précité, est étendu au personnel contractuel administratif et pédagogique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle. Section 2. - Des modalités d'octroi du congé pour interruption de

carrière

Art. 3.L'agent peut obtenir, aux conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté royal visé à l'article 2, alinéa 1er, du présent arrêté, un congé pour interrompre sa carrière professionnelle : 1°de manière complète; 2° de manière partielle à raison d'un cinquième ou de la moitié de la durée des prestations qui lui sont normalement imposées;3° pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de son ménage ou à un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré, qui souffre d'une maladie grave;4° pour donner des soins palliatifs;5° dans le cadre du congé parental lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Art. 4.Ont droit aux congés pour interruption de la carrière complète, partielle, dans le cadre de l'assistance médicale, du congé parental et pour soins palliatifs visés à l'article 3, 1° à 5°, les agents statutaires titulaires d'un grade de recrutement.

Peuvent bénéficier de ces congés les agents titulaires d'un grade de promotion ainsi que les membres du personnel contractuel, dans la mesure des congés qui leur sont applicables, moyennant l'autorisation du Directeur général qui vérifie que le bon fonctionnement du service ne s'en trouve pas affecté.

Art. 5.Sont exclus du congé pour interruption complète ou à mi-temps de la carrière professionnelle prévus à l'article 3 point 1° et 2° du présent arrêté, les membres du personnel : - stagiaires statutaires; - titulaires d'un mandat; - titulaires du rang 13 ou d'un rang supérieur; - titulaire d'une fonction de gestionnaire pédagogique ou de directeur d'un centre de formation.

Toutefois, le Directeur général peut, dans les cas où le bon fonctionnement du service ne s'en trouve pas compromis, autoriser les titulaires de fonctions visées à l'alinéa précédent qui en font la demande, à bénéficier d'une interruption de leur carrière ou d'une réduction de moitié de leurs prestations.

Art. 6.§. 1er. En cas d'interruption partielle de la carrière, les prestations s'effectuent soit chaque jour soit selon une autre répartition sur la semaine.

En dérogation à l'alinéa 1er, le Directeur général peut décider d'une répartition par mois pour certaines fonctions qu'il détermine. § 2. L'agent peut reprendre sa fonction avant l'échéance de la période d'interruption de carrière moyennant un préavis de trois mois, communiqué par lettre recommandée au Directeur général, à moins que celui-ci n'accepte un délai plus court.

Art. 7.Le membre du personnel qui a atteint l'âge de 50 ans et qui obtient un congé pour interrompre sa carrière professionnelle, conformément à l'article 8 de l' arrêté royal du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999012413 source ministere de la fonction publique et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022506 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence fermer visé à l'article 2 est tenu de s'engager à interrompre partiellement sa carrière jusqu'à sa retraite. Il peut changer de régime pour autant que la durée de ses prestations de travail s'en trouve réduite.

Toutefois, l'agent peut augmenter à nouveau la durée de ses prestations ou reprendre le travail à temps plein. Dans ce cas, il perd le bénéfice de l'allocation d'interruption majorée prévue par l'article 8 de l' arrêté royal du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999012413 source ministere de la fonction publique et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022506 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence fermer, visé à l'alinéa 1er.

Art. 8.Le congé pour interruption de carrière n'est pas rémunéré.

Le congé est, pour le surplus, assimilé à une période d'activité de service. CHAPITRE 2. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 9.Le point 4° de l'article 143/3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, tel que modifié par l'arrêté du Collège n° 2002/316 du 3 juin 2004, est supprimé.

Art. 10.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 septembre 1996 relatif à l'interruption de carrière à mi-temps dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est abrogé.

Art. 11.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Membre du Collège qui a la Formation professionnelle dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2009.

Par le Collège : B. CEREXHE, Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions, Mme F. DUPUIS, Membre du Collège, qui a la Formation professionnelle dans ses attributions,

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