Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 08 juillet 2010
publié le 09 août 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté 2010/571 du Collège de la Commission Communautaire française modifiant l'arrêté 2008/293 du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 2008 établissant la liste des interprètes en langue des signes et la liste des interp

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commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


8 JUILLET 2010. - Arrêté 2010/571 du Collège de la Commission Communautaire française modifiant l'arrêté 2008/293 du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 2008 établissant la liste des interprètes en langue des signes et la liste des interprètes pour toute autre aide à la communication


Le Collège, Vu les articles 128, 138 et 178 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu le décret du 4 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/03/1999 pub. 03/04/1999 numac 1999031162 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées fermer relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 52;

Vu l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds, modifié par l'arrêté 2008/1551 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté 2008/293 du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 2008 établissant la liste des interprètes en langue des signes et la liste des interprètes pour toute autre aide à la communication, modifié par l'arrêté 2009/458 du 7 mai 2009;

Vu l'arrêté 2000/641 du 29 juin 2000 du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté 2006/1070 du 3 mai 2007 du Collège de la Commission communautaire française relatifs à l'agrément du Service d'interprétation pour sourds « Service d'interprétation pour sourds de Bruxelles (SISB) » de l'ASBL « Info Sourds de Bruxelles »;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé du 19 mai 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 2010;

Considérant la nécessité de mettre régulièrement à jour les listes des interprètes en langue des signes et des translittérateurs;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la politique d'aide aux personnes handicapées, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.A l'annexe 1re de l'arrête 2008/293 du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 2008 établissant la liste des interprètes en langue des signes et la liste des interprètes pour toute autre aide à la communication est ajoute l'interprète en langue des signes suivant : De Wulf, Roland, 1480 Tubize.

Art. 3.La Membre du Collège chargée de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 2010 Par le Collège : C. DOULKERIDIS, Président du Collège.

Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège chargée de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées.

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