COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MAI 2019. - Arrêté 2019/1005 du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Monsieur Marc LOTIN, attaché principal (rang 11), au grade de Conseiller chef de service (rang 13), au service des achats à la Direction d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales

Le Collège, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 janvier 1993;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2013/1156 du Collège de la Commission communautaire française du 10 septembre 2013, portant promotion selon les règles de la carrière plane, de Monsieur Marc LOTIN, au grade d'attaché principal, (niveau 1 - rang 11), avec effet au 1er août 2013;

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 17 mai 2018 (point 2), de déclarer vacant notamment l'emploi de Conseiller chef de service au service des achats, à la Direction d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales;

Considérant l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 4 décembre 2018 pour l'emploi de Conseiller chef de service au service des achats, à la Direction d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales;

Considérant les actes de candidature déposés par Mesdames Blandine DRAPPIER, Chantal STUBBE, et Michèle LAMY, et Messieurs Nicolas GREBEUDE, Marc LOTIN, Philippe ROYER, et Janathan BARGIACCHI;

Considérant que les candidatures de Mesdames Blandine DRAPPIER, et Chantal STUBBE, et Messieurs Nicolas GREBEUDE, Marc LOTIN, et Philippe ROYER ont été introduites dans les formes et délai prescrits;

Considérant que Madame Michèle LAMY n'a pas introduit sa candidature dans les formes et délai prescrits;

Considérant que Monsieur Janathan BARGIACCHI dispose de l'ancienneté de grade requise pour être promu par avancement de grade au grade de Conseiller Chef de service mais pas de l'ancienneté de niveau; que sa candidature n'a donc pas été jugée recevable;

Considérant que Mesdames Blandine DRAPPIER, et Chantal STUBBE, et Messieurs Nicolas GREBEUDE, Marc LOTIN, et Philippe ROYER disposent de l'ancienneté requise pour être promus par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service, que leurs candidatures ont donc été jugées recevables;

Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de direction des 1er et 5 février 2019, approuvé le jour même, qui est annexé au présent arrêté, contenant l'examen des candidatures, les débats du Conseil de direction, la comparaison des titres et mérites et le classement provisoire des candidats;

Considérant que lors de cette réunion, le Conseil de direction a établi un classement provisoire accordant à l'unanimité la première place à Monsieur Nicolas GREBEUDE;

Considérant que le classement provisoire a été notifié aux candidats, par lettre recommandée le 6 mars 2019;

Considérant la décision du Conseil de direction du 26 avril 2019, approuvé le même jour, qui constate l'absence de réclamation et décide à l'unanimité, de proposer au Collège de la Commission communautaire française le classement définitif et la promotion par avancement de grade de Monsieur Nicolas GREBEUDE, au grade de Conseiller chef de service au service des achats, à la Direction d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales;

Considérant l'examen de l'ensemble du dossier, et plus particulièrement les actes de candidature, les délibérations du Conseil de direction et considérant la proposition de classement définitif plaçant Monsieur Nicolas GREBEUDE, à l'unanimité à la première place;

Considérant qu'au terme de cet examen, le Collège se rallie à la comparaison des titres et mérites des candidats, effectuée par le Conseil de direction;

Considérant que Monsieur Nicolas GREBEUDE a retiré sa candidature en cours de procédure et ne souhaite plus pourvoir l'emploi proposé;

Considérant qu'il apparaît de cet examen que Monsieur Marc LOTIN, classé second dans le classement définitif, doit être tenue comme le plus apte à exercer les fonctions de Conseiller chef de service au service des achats, pour les raisons développées dans le procès-verbal du Conseil de direction mais considérant aussi, qu'il peut être estimé que les autres candidats ne justifient pas des mêmes titres et mérites de nature à justifier une désignation dans l'emploi à conférer;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Monsieur Marc LOTIN, attaché principal (rang 11), né à Bruxelles, le 19 juillet 1979, est promu, par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service (rang 13) au Service des achats, à la Direction d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales avec effet et prise de rang au 1er mai 2019;

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé est fixé dans l'échelle de traitement 13/2.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et une copie tenue à disposition de la Cour des Comptes.

Fait à Bruxelles, le 9 mai 2019.

Par le Collège : C. JODOGNE, F. LAANAN, Membre du Collège chargé de la Fonction publique Ministre-Présidente du Collège