COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MAI 2019. - Arrêté 2019/1004 du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Monsieur Hicham MOKHTARI, attaché principal (rang 11), au grade de Conseiller chef de service (rang 13), au service des politiques socioculturelles, de la jeunesse et du sport à la Direction d'administration des affaires culturelles et socioculturelles, du sport et du tourisme social

Le Collège, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79 bis inséré par la loi spéciale du 16 janvier 1993;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2016/1709 du Collège de la Commission communautaire française du 9 novembre 2016, portant promotion selon les règles de la carrière plane, de Monsieur Hicham MOKHTARI, au grade d'attaché principal, (niveau 1 - rang 11), avec effet au 1er octobre 2016;

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 31 janvier 2019 (point 5), de déclarer vacant notamment l'emploi de Conseiller chef de service au service des politiques socioculturelles, de la jeunesse et du sport, à la Direction d'administration des affaires culturelles et socioculturelles, du sport et du tourisme social;

Considérant l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 8 février 2019 notamment pour l'emploi de Conseiller chef de service au service des politiques socioculturelles, de la jeunesse et du sport à la Direction d'administration des affaires culturelles et socioculturelles, du sport et du tourisme social;

Considérant les actes de candidature déposés par Madame Valérie PATERNOTTE et Messieurs Marc LOTIN, Hicham MOKHTARI, Sammy SERNEELS, Nicolas GREBEUDE, Adnan ALIJI et Philippe ROYER;

Considérant que les candidatures de Madame Valérie PATERNOTTE et Messieurs Marc LOTIN, Hicham MOKHTARI, Sammy SERNEELS, Nicolas GREBEUDE, Adnan ALIJI et Philippe ROYER ont été introduites dans les formes et délai prescrits;

Considérant que Madame Valérie PATERNOTTE et Messieurs Marc LOTIN, Hicham MOKHTARI, Sammy SERNEELS, Nicolas GREBEUDE, Adnan ALIJI et Philippe ROYER disposent de l'ancienneté requise pour être promus par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service, que leurs candidatures ont donc été jugées recevables;

Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de direction des 15 et 20 mars 2019, approuvé le jour même, qui est annexé au présent arrêté, contenant l'examen des candidatures, les débats du Conseil de direction, la comparaison des titres et mérites et le classement provisoire des candidats;

Considérant que lors de cette réunion, le Conseil de direction a établi un classement provisoire accordant à l'unanimité la première place à Monsieur Hicham MOKHTARI;

Considérant que le classement provisoire a été notifié aux candidats, par lettre recommandée le 28 mars 2019;

Considérant que par courrier du 12 avril 2019, (cachet de la poste faisant foi), Monsieur Adnan ALIJI a introduit une réclamation à l'encontre du classement provisoire;

Considérant l'extrait du procès-verbal du Conseil de direction du 26 avril 2019, approuvé le même jour, qui est annexé à la présente décision, contenant la décision à l'unanimité, de proposer au Collège de la Commission communautaire française le classement définitif et la promotion par avancement de grade de Monsieur Hicham MOKHTARI au grade de Conseiller Chef de service au service des politiques socioculturelles, de la jeunesse et du sport à la Direction d'administration des affaires culturelles et socioculturelles, du sport et du tourisme social;

Considérant l'examen de l'ensemble du dossier, et plus particulièrement les actes de candidature, les délibérations du Conseil de direction et considérant la proposition de classement définitif plaçant Monsieur Hicham MOKHTARI, à l'unanimité à la première place;

Considérant qu'au terme de cet examen, le Collège se rallie à la comparaison des titres et mérites des candidats, effectuée par le Conseil de direction;

Considérant qu'il apparaît de cet examen que Monsieur Hicham MOKHTARI doit être tenu comme le plus apte à exercer les fonctions de Conseiller chef de service au service des politiques socioculturelles, de la jeunesse et du sport, pour les raisons développées dans le procès-verbal du Conseil de direction mais considérant aussi, qu'il peut être estimé que les autres candidats ne justifient pas des mêmes titres et mérites de nature à justifier une désignation dans l'emploi à conférer;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Monsieur Hicham MOKHTARI, attaché principal (rang 11), né à Bruxelles, le 30 mai 1967, est promu, par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service (rang 13) au service des politiques socioculturelles, de la jeunesse et du sport à la Direction d'administration des affaires culturelles et socioculturelles, du sport et du tourisme social avec effet et prise de rang au 1er septembre 2019, et prise d'effet au moment où le poste laissé vacant en tant que contrôleur des engagements et des liquidations sera pourvu.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé est fixé dans l'échelle de traitement 13/2.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et une copie tenue à disposition de la Cour des Comptes.

Fait à Bruxelles, le 9 mai 2019.

Par le Collège : C. JODOGNE, F. LAANAN, Membre du Collège chargé de la Fonction publique Ministre-Présidente du Collège