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Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 11 juin 2020
publié le 14 décembre 2020

Arrêté 2020/618 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'adoption de mesures exceptionnelles en faveur des maisons d'accueil dans le cadre de la pandémie de COVID-19

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college de la commission communautaire francaise
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2020016331
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14/12/2020
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COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE


11 JUIN 2020. - Arrêté 2020/618 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'adoption de mesures exceptionnelles en faveur des maisons d'accueil dans le cadre de la pandémie de COVID-19


Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 rendu applicable par l'article 8 de la loi spéciale du 12 janvier 1989;

Vu le décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, sur base de l'article 3, alinéa 1, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le xxxxxxxxxxxxxxxxx ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation des personnes handicapées, sur base de l'article 4, § 3 du décret de la Commission communautaire française du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le xxxxxxxxxxxxx ;

Vu la procédure de concertation intra francophone prévue par l'article 14 de l'accord de coopération cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française `relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières';

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, sur base de l'article 3, alinéa 1, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le xxxxxxxxxxxxx ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation des personnes handicapées, sur base de l'article 4, § 3 du décret de la Commission communautaire française du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le xxxxxxxxxxxxx ;

Vu l'avis de la section « Hébergement » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, donné le 28 mai 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2020;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 30 avril 2020;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adopter des mesures permettant de lutter contre la pandémie COVID-19 et ses conséquences sous peine de péril grave (qualifiée comme telle par l'OMS en date du 11 mars 2020;

Vu l'avis 67.385/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et de mettre en oeuvre des dispositions pour permettre aux maisons d'accueil d'assurer la continuité de leurs missions dans le contexte des mesures sanitaires ainsi que de confinement et de distanciation sociale prises par les autorités;

Considérant les consignes transmises aux maisons d'accueil le 5 mars 2020 et renforcées le 11mars 2020;

Considérant que les maisons d'accueil doivent pouvoir disposer du personnel indispensable à l'accueil et l'encadrement des bénéficiaires;

Considérant que cet accueil doit se réaliser tout en veillant à la mise en place de dispositions permettant de suivre les recommandations des autorités;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Par dérogation à l'article 46, § 1er, 1°, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, pour la période du 11 mars 2020 au 30 juin 2020 les subventions pour frais de personnel sont également allouées au remplacement des travailleurs, dès leur 1er jour d'absence pour maladie, par du personnel au moins titulaire des qualifications requises pour le personnel éducatif.

Art. 3.Par dérogation à l'article 46, § 1er, 2° du même arrêté et à son annexe 7 relative aux frais admissibles pour la justification de la subvention des suppléments de rémunération pour prestations irrégulières, pour la période du 11 mars 2020 au 30 juin 2020, les frais admissibles pour les maisons de 50 lits et plus sont également applicables pour les maisons de moins de 50 lits.

Art. 4.Par dérogation à l'article 46, § 2 du même arrêté, pour la période du 11 mars 2020 au 30 juin 2020, en cas d'inoccupation de chambres ou de lits en lien avec la pandémie de COVID-19, les maisons d'accueil peuvent demander à l'administration la neutralisation des nuitées correspondantes dans le calcul du taux d'occupation fixé à l'article 46, § 2 du même arrêté. Les demandes de neutralisation seront acceptées pour les motifs suivants : maintien d'une chambre disponible pour l'isolement des malades, diminution du nombre de personnes dans les chambres communes ou dortoirs pour respecter la distance sociale, suspension de l'accueil de nouveaux hébergés pour raison sanitaire.

Art. 5.Par dérogation à l'article 49 du même arrêté, le montant de la subvention annuelle pour les frais de fonctionnement est majoré de 25% pour l'année 2020. Cette majoration est destinée à couvrir les frais supplémentaires liés à la pandémie de COVID-19 pendant la période du 11 mars 2020 au 30 juin 2020 : matériel de protection et de désinfection, aménagement d'un lieu d'isolement, frais de nourriture, frais exceptionnels de personnel (nettoyage, désinfection, confection des repas), aménagement des conditions et du contenu du travail, frais de consommation d'eau et d'énergie. Dans le respect des recommandations des autorités sanitaires, les coûts de testing des travailleurs au COVID-19 peuvent également être couverts par cette majoration pour la même période.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 11 mars 2020.

Art. 7.Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté Bruxelles, le 11 juin 2020.

Pour le Collège : Barbara Trachte, Présidente du Collège Alain Maron, Membre du Collège, Chargé de l'Action sociale

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