COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté 2015/436 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2015/24 du 30 septembre 2015 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 20 avril 2015;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 23 avril 2015;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2015/436 du Collège de la Commission communautaire française du 23 avril 2015 sur la situation respective des femmes et des hommes;

Vu l'avis n° 58.261/2 du Conseil d'Etat donné le 28 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 277/1, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 modifié le 10 novembre 2011 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, les mots « Pour le fonctionnaire revêtu des grades de rang 13, 15 et 16 » sont remplacés par les mots : « Pour le fonctionnaire revêtu des grades de rang 11, 13, 15 et 16 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 4.Le Membre du Collège qui a pour la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 novembre 2015.

Pour le Collège : Présidente du Collège, Mme F. LAANAN Membre du Collège chargée de la fonction publique, Mme C. JODOGNE