Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 16 novembre 2017
publié le 02 mai 2019
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Arrêté 2017/570 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergem

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commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2019041060
pub.
02/05/2019
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16/11/2017
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Numac : 2019041060

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté 2017/570 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 23/01/2008 numac 2008031007 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées fermer relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées


Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 23/01/2008 numac 2008031007 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées fermer relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, l'article 44, 1° ;

Vu l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 23/01/2008 numac 2008031007 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées fermer relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées ;

Vu les avis de la section « hébergement » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé donnés le 22 octobre 2015 et le 22 juin 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 17 octobre 2017 ;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 16 novembre 2017 ;

Vu les avis 61.866/2/V et 61.867/2/V du Conseil d'Etat, donnés le 23 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes du 16 novembre 2017 en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 2° du décret du 21 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/06/2013 pub. 13/06/2014 numac 2014031420 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 189 de l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 23/01/2008 numac 2008031007 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées fermer relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « A cette fin, il organise une ligne d'écoute spécifique accessible au minimum dix heures par semaine réparties sur trois demi-jours.» ; 2° Le paragraphe 2, 3°, est complété par les termes « s'il échet par des visites de professionnels (assistante sociale, médiateur/trice) au domicile de celles-ci »;3° Dans le paragraphe 3, alinéa 2, les termes « et sensibiliser le public afin de concourir à la mise en place d'attitudes et de comportements bientraitants » sont remplacés par les termes « et sensibiliser le public, ainsi que les professionnels de l'aide à domicile, afin de concourir à la mise en place d'attitudes et de comportements bientraitants ».

Art. 3.A l'article 191 du même arrêté les mots « 1° juriste ; 2° psychologue ;3° assistant social ;4° assistant en psychologie » sont remplacés par les mots « 1° master à orientation sociale, psychologique, paramédicale ou juridique 2° bachelier professionnalisant à orientation sociale, psychologique, paramédicale ou juridique ».

Art. 4.A l'article 192 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « 50.000 euros » sont à chaque fois remplacés par les mots « 107.000 euros » 2° les mots « au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots « au 31 décembre 2016 ».

Art. 5.L'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 6.Le Membre du Collège, ayant l'Action sociale et de la Famille dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 novembre 2017.

Par le Collège : La Présidente du Collège, F. LAANAN Le Membre du Collège, en charge de l'Action sociale et de la ...

C. FREMAULT


debut


Publié le : 2019-05-

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