COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

18 JUILLET 2013. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Mme Sandrine VERMEULEN, attachée principale (rang 11), au grade de conseillère- chef de service (rang 13), au service de la fonction publique, des affaires juridiques, des marchés publics et des assurances

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté 2008/1339 du Collège de la Commission communautaire française du 26 mars 2009 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté 2008/1467 du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2009/522 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2019 portant promotion, selon les règles de la carrière plane, de Mme Sandrine VERMEULEN au grade d'attachée principale (rang 11), avec effet au 1er septembre 2006;

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 25 avril 2013, (point 20), de déclarer vacant, à partir du 1er octobre 2013, l'emploi de conseiller-chef de service au service de la fonction publique, des affaires juridiques, des marchés publics et des assurances et de lancer la procédure d'attribution définitive de cet emploi;

Vu l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 6 mai 2013, pour l'emploi de conseiller-chef de service au service de la fonction publique, des affaires juridiques, des marchés publics et des assurances;

Considérant les actes de candidature déposés par Mmes Dominique MARTIN et Sandrine VERMEULEN pour cet emploi;

Considérant que ces candidatures ont été jugées recevables puisque introduites dans les formes et délai prescrits;

Considérant que les candidates, disposent de l'ancienneté requise pour être promues par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service;

Considérant que dans son acte de candidature, Mme Dominique MARTIN a demandé à être entendue par le Conseil de direction;

Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de direction du 6 juin 2013, approuvé le 17 juin 2013, qui est annexé à la présente décision, contenant, le procès-verbal de l'audition de Mme MARTIN, l'examen des candidatures, les débats du Conseil de direction, la comparaison des titres et mérites et le classement provisoire des candidates;

Considérant que lors de cette réunion, le Conseil de direction a établi un classement provisoire accordant à Mme Sandrine VERMEULEN, la première place à raison de 3 voix pour et une abstention;

Considérant l'extrait du procès-verbal du Conseil de direction du 10 juillet 2013, approuvé le même jour, qui est annexé à la présente décision, constatant l'absence de toute réclamation et contenant la décision de proposer au Collège de la Commission communautaire française le classement définitif et la promotion par avancement de grade de Mme Sandrine VERMEULEN au grade de conseillère-chef de service au service de la fonction publique, des affaires juridiques, des marchés publics et des assurances;

Considérant l'examen de l'ensemble du dossier, les actes de candidature, les délibérations du Conseil de direction et considérant la proposition de classement définitif plaçant Mme Sandrine VERMEULEN, à la première place;

Considérant qu'au terme de cet examen, le Collège de la Commission communautaire française se rallie à la comparaison des titres et mérites des candidates effectuée par le Conseil de direction;

Considérant qu'il apparaît de cet examen que Mme Sandrine VERMEULEN doit être tenue comme la plus apte à exercer les fonctions de conseiller-chef de service au service de la fonction publique, des affaires juridiques, des marchés publics et des assurances pour les raisons développées dans les procès-verbaux du Conseil de direction mais considérant aussi, qu'il peut être estimé que l'autre candidate ne justifie pas des mêmes titres et mérites de nature à justifier une désignation dans l'emploi à conférer;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Mme Sandrine VERMEULEN, attachée principale (rang 11), est promue par avancement de grade au grade de conseillère-chef de service, (rang 13), au service de la fonction publique, des affaires juridiques, des marchés publics et des assurances, avec effet et prise de rang au 1er octobre 2013.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressée est fixé dans l'échelle de traitement 13/2.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à l'intéressée et une copie est mise à la disposition de la Cour des Comptes.

Bruxelles, le 18 juillet 2013.

Par le Collège : La Ministre, Membre du Collège chargée de la Fonction publique, Mme C. FREMAULT Le Ministre-Président du Collège chargé du Budget C. DOULKERIDIS