COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

18 JUILLET 2013. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Mme Pascale PENSIS, attachée principale (rang 11), au grade de conseillère-chef de service (rang 13), au service du secrétariat général, à la Direction générale

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté 2008/1467 du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté 2012/492 du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2013 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française et entrant en vigueur le 1er novembre 2013;

Vu l'arrêté 2011/346 du Collège de la Commission communautaire française du 2 mai 2011 portant promotion, selon les règles de la carrières plane, de Mme Pascale PENSIS, au grade d'attachée principale (rang 11), avec effet au 1er juillet 2007;

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 2 mai 2013 (point 3), de déclarer vacant, un emploi de conseiller-chef de service au service du secrétariat général, à la Direction générale;

Vu l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 6 mai 2013 pour l'emploi de conseiller-chef de service au service du secrétariat général;

Considérant l'acte de candidature déposé par Mme Pascale PENSIS le 21 mai 2013 pour cet emploi;

Considérant que cette candidature a été jugée recevable puisque introduite dans les formes et délai prescrits;

Considérant que Mme Pascale PENSIS, dispose de l'ancienneté requise pour être promue par avancement de grade au grade de conseiller-chef de service;

Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de direction du 6 juin 2013, approuvé le 17 juin 2013 qui est annexé à la présente décision, contenant l'examen de la candidature, la discussion sur ses titres et mérites et l'avis favorable à l'unanimité sur la proposition de promotion par avancement de grade de Mme Pascale PENSIS à l'emploi de conseillère-chef de service au service du secrétariat général;

Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de direction du 10 juillet 2013, approuvé le même jour, annexé à la présente décision et qui à l'unanimité, propose au Collège de promouvoir par avancement de grade Mme Pascale PENSIS au grade de conseillère-chef de service au secrétariat général à la Direction générale de la Commission communautaire française;

Considérant qu'au terme de l'examen du dossier, le Collège se rallie à la proposition de promotion émise par le Conseil de direction;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Mme Pascale PENSIS, Attachée principale (rang 11), est promue par avancement de grade au grade de conseillère-chef de service (rang 13) au service du secrétariat général à la Direction générale de la Commission communautaire française, avec effet et prise de rang au 1er novembre 2013.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressée est fixé dans l'échelle de traitement 13/2.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à l'intéressée et une copie est mise à la disposition de la Cour des Comptes.

Bruxelles, le 18 juillet 2013.

Par le Collège : La Ministre, Membre du Collège chargée de la Fonction publique, Mme C. FREMAULT Le Ministre-Président du Collège chargé du Budget C. DOULKERIDIS