COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MARS 2009. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'Interface grande dépendance

Le Collège, Vu les articles 128,138, et 178 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et plus particulièrement son article 3;

Vu l'accord du Membre du Collège en charge du budget;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé du 18 février 2009;

Considérant la nécessité d'avoir une meilleure connaissance des besoins des personnes en situation de grande dépendance et d'une adéquation des réponses;

Sur proposition de la Ministre, Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux personnes handicapées;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : 1. Conseil consultatif : le Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé - section personnes handicapées;2. Collège : le Collège de la Commission communautaire française;3. Service Phare : le Service bruxellois francophone des personnes handicapées de la Commission communautaire française;4. Interface : Interface grande dépendance;5. Ministre compétent : Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux personnes handicapées;6. Observatoire : Observatoire de l'accueil et de l'accompagnement de la personne en situation de handicap en Région bruxelloise;7. Coordination : Coordination grande dépendance.

Art. 2.Il est créé une interface grande dépendance ayant pour objectif de contribuer à une augmentation, à une diversification et à une meilleure adéquation des réponses aux besoins des personnes (adultes et enfants) en situation de grande dépendance et ce, en lien avec les familles et les professionnels concernés.

Art. 3.L'Interface a pour missions de : 1. coordonner la gestion de la liste des personnes de grande dépendance ne trouvant pas de réponse suffisante ou satisfaisante à leurs besoins et analyser ces besoins;2. soutenir les personnes et leurs familles : 1° lorsqu'aucune aide ne leur est apportée et qu'elles ne sont pas suivies par un service d'accompagnement;2° en vue de passer le relais aux services existants si une demande d'aide est exprimée;3. mener une réflexion large et structurée sur les solutions à développer à court, moyen et à long terme;4. promouvoir le travail en réseau et la transversalité des secteurs (secteur spécialisé pour les personnes handicapées, secteur des soins de santé, secteur de la santé mentale, services psycho-sociaux destinés à la population générale, secteur de l'aide et des soins à domicile, 5.promouvoir et soutenir les démarches de formation en lien avec l'accompagnement et l'accueil des personnes de grande dépendance; 6. rédiger un rapport d'activités à destination du Collège et du Conseil Consultatif.

Art. 4.L'Interface est constituée d'une « cellule » grande dépendance et d'une « coordination » grande dépendance.

Art. 5.La « cellule » grande dépendance, telle que prévue dans l'arrêté 2008/1339 du Collège fixant la structure des services du Collège, est chargée de la mise en oeuvre des missions telles que prévues à l'article 3.

Art. 6.Un organe de coordination appelé « coordination grande dépendance » est chargé du suivi de cette mise en oeuvre.

Art. 7.La coordination est composée du Directeur d'administration du Service bruxellois francophone des personnes handicapées ou de son délégué et d'un représentant du dit service, de deux représentants du Ministre compétent, de deux représentants de fédérations patronales désignés par le Conseil consultatif, de deux représentants d'associations de parents ou d'usagers désignés par le Conseil consultatif, de deux experts désignés par le Ministre compétent, du chercheur de l'Observatoire ainsi que des travailleurs de la « cellule » grande dépendance et des experts extérieurs.

Art. 8.Dans le cadre de ses missions, le Collège ou le Ministre compétent peut, sur avis de la Commission, octroyer des subventions ou recourir à des experts extérieurs à charge du budget spécifique 8.02.10.

Art. 9.La coordination est chargée d'élaborer annuellement un rapport d'activités qu'il transmet avant le 30 juin au Collège et au Conseil consultatif.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par le Collège : Le Président du Collège, B. CEREXHE La Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, Mme E. HUYTEBROECK