publié le 01 novembre 2000
Arrêté 2000/971 du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2000031384
- pub.
- 01/11/2000
- prom.
- 20/10/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/10/20/2000031384/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 OCTOBRE 2000. - Arrêté 2000/971 du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française
Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment son article 71, Arrête :
Article 1er.La session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 octobre 2000.
Bruxelles, le 20 octobre 2000.
Par le Collège de la Commission communautaire française : Président du Collège, E. TOMAS