COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 FEVRIER 2019. - Arrêté 2017/1352 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu le protocole n° 2016/13 du 12 juillet 2016 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française relatif à l'accord sectoriel 2016-2017 étalé budgétairement jusqu'à 2019;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 24 novembre 2017;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 12 décembre 2018;

Vu le protocole n° 2018/4 du 20 avril 2018 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2017/1352 du Collège de la Commission communautaire française du 8 novembre 2018 sur la situation respective des femmes et des hommes et sur la situation des personnes handicapées;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'annexe de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté qui devient l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 1994 précité.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Les Membres du Collège chargés de la Fonction publique et de la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2019.

La Présidente du Collège, chargée du Budget F. LAANAN La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique C. JODOGNE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN

Art. N1. Annexe 1. Hiérarchie des grades

Niveau 1:

Rang 16 :

Directeur général

Rang 15 :

Inspecteur général (en extinction)

Rang 13 :

Conseiller

Rang 12 :

Attaché chef de service

Rang 11 :

Attaché principal

Ingénieur principal

Rang 10 :

Attaché

Ingénieur

Niveau 2+ :

Rang 29 :

Premier assistant social

Premier gradué administratif

Premier gradué technique

Rang 28 :

Assistant social chef

Gradué administratif chef

Gradué technique chef

Rang 27 :

Assistant social principal

Gradué administratif principal

Gradué technique principal

Rang 26 :

Assistant social

Gradué administratif

Gradué technique

Niveau 2 :

Rang 25 :

Assistant administratif chef

Assistant technique chef

Rang 24 :

Assistant administratif principal

Assistant technique principal

Rang 22 :

Assistant administratif de première classe

Assistant technique de première classe

Rang 20 :

Assistant administratif

Assistant technique

Niveau 3 :

Rang 35 :

Adjoint administratif chef

Adjoint de métier chef

Rang 34 :

Adjoint administratif principal

Adjoint de métier principal

Rang 32 :

Adjoint administratif de première classe

Adjoint de métier de première classe

Rang 30 :

Adjoint administratif

Adjoint de métier

Vu pour être annexé à l'arrêté 2017/1352 du Collège de la Commission communautaire française du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2019.

La Présidente du Collège, chargée du Budget F. LAANAN La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique C. JODOGNE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN