COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2011. - Arrêté 2011/133 du Collège de la Commission communautaire française mofidiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, l'article 87, § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2011;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 22 septembre 2011;

Vu le protocole n° 2011/33 du Comité de secteur XV du 18 octobre 2011;

Vu l'avis 50.597/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française a supprimé le niveau 4 dans les services du Collège;

Considérant que, par conséquent, en vertu des articles 36 à 44 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999, les agents de l'ex-niveau 4 ont été nommés d'office dans un grade de niveau 3;

Considérant que, pour ne pas porter atteinte aux droits des agents de niveau 3 ayant été recrutés sur base de leur diplôme ou ayant réussi un examen d'accession au niveau supérieur, l'article 37 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 a instauré une carrière plane plus longue pour les agents de l'ex-niveau 4 que pour les agents de niveau 3.

Considérant que douze années se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur de cet article 37 et que donc, la suppression de cet article 37 ne porte pas atteinte aux agents de niveau 3 actuellement en place;

Considérant qu'ainsi, tous les agents de niveau 3 bénéficieront des mêmes conditions d'ancienneté de grade pour évoluer dans leur carrière plane;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 2.L'article 37 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2011.

Pour le Collège : Benoît CEREXHE, membre du Collège chargé de la Fonction publique.

Christos DOULKERIDIS, président du Collège