Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 23 octobre 2003
publié le 05 janvier 2004
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Arrêté 2003/351 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile. - Add

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commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2003031614
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05/01/2004
prom.
23/10/2003
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


23 OCTOBRE 2003. - Arrêté 2003/351 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile. - Addendum


Au Moniteur belge du 4 décembre 2003, p. 58111, il convient d'ajouter : « ANNEXE Ire - BAREME DES BENEFICIAIRES Pour la consultation du tableau, voir image Les montants des revenus sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du Royaume conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer, organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public. Ils sont considérés comme étant en corrélation avec l'indice pivot 102.

Les montants sont toujours adaptés au début d'un trimestre.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 23 octobre 2003 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile.

Bruxelles, le 23 octobre 2003.

A. HUTCHINSON, Membre du Collège chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille E. TOMAS, Président du Collège

ANNEXE II - MONTANTS FORFAITAIRES Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 23 octobre 2003 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile.

Bruxelles, le 23 octobre 2003.

A. HUTCHINSON, Membre du Collège chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille E. TOMAS, Président du Collège

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