COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 DECEMBRE 2010. - Arrêté 2010/406 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé

Le Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la santé, donné le 20 mai 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 2010;

Vu l'accord du Président du Collège chargé du Budget;

Vu l'avis n° 48744/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considerant qu'il s'indique de corriger les erreurs matérielles, de forme, grammaire et orthographe;

Considerant qu'il s'indique de préciser certaines dispositions;

Considerant qu'il s'indique de rétablir certaines omissions;

Sur proposition des membres du Collège compétents pour la Santé et l'Action sociale et la Famille, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 8, § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, le mot « font » est remplacé par le mot « fait ».

Art. 3.A l'article 12 du même arrêté, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Les prestations des vacataires et indépendants sont indexées annuellement selon l'index de la fonction publique en vigueur au 1er janvier selon la formule : montant de base x indice de janvier de l'année en cours/indice de janvier 2010

Art. 4.A l'article 28, 4° du même arrêté, le montant de « 19.450 euros » est remplacé par le montant de « 19.550 euros ».

Art. 5.A l'article 31, § 2, du même arrêté, les termes « en dehors de ces heures » sont supprimés.

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 36bis rédigé comme suit : « Lorsque la fonction de santé communautaire est exercée par des vacataires ou indépendants, une subvention de 30 euros de l'heure est octroyée à concurrence du cadre agréé pour remplir cette fonction. »

Art. 7.A l'article 45 du même arrêté, le mot « font » est remplacé par le mot « fait ».

Art. 8.A l'article 49 du même arrêté, les mots « les dossiers » sont remplacés par les mots « les critères relatifs aux dossiers de coordination actifs ».

Art. 9.A l'article 50, § 1er du même arrêté, le mot « groupement » est remplacé par le mot « groupements ».

Art. 10.A l'article 52, § 3, 3° du même arrêté, le mot « familiales » est remplacé par le mot « familiaux ».

Art. 11.A l'article 55, 3° du même arrêté, le montant de « 66.650 euros » est remplacé par le montant de « 70.800 euros ».

Art. 12.A l'article 63, 1°, b) du même arrêté, le mot « a » est remplacé par le mot « à ».

Art. 13.A l'article 66, § 2 du même arrêté, le 1° est complété par les mots : « pour autant que ce montant représente au moins 30 % du revenu net imposable ».

Art. 14.A l'article 67 du même arrêté, les mots « § 1er et § 2 » sont supprimés.

Art. 15.A l'article 68 du même arrêté, à la troisième phrase, le mot « trente » est remplacé par le mot « soixante ».

Art. 16.A l'article 73, 5°, du même arrêté, le deuxième alinéa est supprimé.

Art. 17.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 18.le Membre du Collège compétent pour la Santé et le Membre du Collège compétent pour l'Action sociale et la Famille sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2010.

Par le Collège : B. CEREXHE, Membre du Collège, chargé de la Santé E. KIR, Membre du Collège, chargé de l'Action sociale Ch. DOULKERIDIS, Président du Collège, chargé du Budget et de la Famille