COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 MAI 2019. - Arrêté 2019/559 du Collège de la Commission communautaire française fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, l'article 22 ;

Vu le protocole n° 2018/10 du 24 septembre 2018 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, du 22 mars 2019 ;

Vu l'avis du Comité de concertation de base du 28 mars 2019 ;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 21 février 2019 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2019/559 du Collège de la Commission communautaire française du 28 mars 2019 sur la situation respective des femmes et des hommes et sur la situation des personnes handicapées ;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est fixé comme suit : Niveau 1 : Directeur général 1 Inspecteur général (en extinction) 1 Conseiller 6 Attaché chef de service 7 Ingénieur ou ingénieur principal (*) 1 Attaché ou attaché principal (*) 21 Niveau 2 + : Assistant social ou Assistant social principal ou Assistant social en chef ou Premier assistant social (*) 2 Gradué administratif/Gradué technique ou Gradué administratif principal/Gradué technique principal ou Gradué administratif chef/Gradué technique chef ou Premier gradué administratif/Premier gradué technique (*) 15 Niveau 2 : Assistant administratif/Assistant technique ou Assistant administratif de 1ère classe/Assistant technique de 1re classe ou Assistant administratif principal/Assistant technique principal ou Assistant administratif chef/Assistant technique chef (*) 34 Niveau 3 : Adjoint administratif/Adjoint de métier ou Adjoint administratif de 1ère classe/Adjoint de métier de 1ère classe ou Adjoint administratif principal/Adjoint de métier principal ou Adjoint administratif chef/Adjoint de métier chef (*) 22 (*) : Application du principe de la carrière plane. »

Art. 3.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est abrogé.

Art. 4.Les Membres du Collège chargés de la Fonction publique et de la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 2019.

La Présidente du Collège, chargée du Budget, F. LAANAN La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique, C. JODOGNE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN